Le présent contrat de vente à distance définit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des biens et/ou services commandés électroniquement par l’Acheteur sur le site www.cini.com.tr.
Vendeur : Aydın Kardeşler Gıda San. Tic. Ltd. Şti. / Cini.com.tr
Adresse : M.K.P Mah. Hoca Ahmet Yesevi Sok. No:15 İznik / Bursa
Téléphone : 0 224 334 16 36
E-mail : info@cini.com.tr
Acheteur : Client
Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des biens et/ou services commandés par l’Acheteur sur le site Internet www.cini.com.tr, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués lors de la commande.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de la commande, des caractéristiques essentielles des biens et/ou services, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison, du droit de rétractation ainsi que de toutes les informations précontractuelles relatives à la commande. Les informations précontractuelles figurant sur la page de paiement et la facture font partie intégrante du présent contrat.
Le présent contrat est réputé accepté par l’Acheteur à la date de validation électronique de la commande. Une copie du contrat peut être transmise à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.
Les biens et/ou services faisant l’objet du contrat sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou à la personne/organisation désignée par celui-ci.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire publiée sur le site ou dans le cadre d’une campagne prévoyant une livraison gratuite.
La livraison est effectuée dans les meilleurs délais après la disponibilité du stock et la réception du paiement par le Vendeur. Le Vendeur livre la commande dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la commande et se réserve le droit de prolonger ce délai de 10 (dix) jours supplémentaires par notification écrite lorsque cela est nécessaire.
Si le prix des biens et/ou services n’est pas payé pour quelque raison que ce soit, ou si le paiement est annulé dans les registres bancaires, le Vendeur est réputé libéré de son obligation de livraison.
Le paiement à la livraison, lorsqu’il est proposé, est un service fourni par la société de transport. Les frais de service liés à cette option appartiennent à la société de transport et ne sont pas remboursables en cas de retour du produit. L’Acheteur peut choisir le paiement sécurisé par carte bancaire afin d’effectuer son paiement sans frais de service supplémentaires liés au paiement à la livraison.
L’Acheteur doit vérifier les biens et/ou services avant d’en prendre livraison. Les produits écrasés, cassés, dont l’emballage est déchiré, endommagés ou défectueux ne doivent pas être acceptés auprès de la société de transport.
Les biens et/ou services acceptés à la livraison sont réputés avoir été livrés en bon état. Après la livraison, l’obligation de conserver soigneusement les biens et/ou services incombe à l’Acheteur. Si le droit de rétractation doit être exercé, les biens et/ou services ne doivent pas avoir été utilisés et la facture doit être retournée.
Si, après la livraison, la banque ou l’établissement financier ne paie pas le prix au Vendeur en raison d’une utilisation non autorisée ou illicite de la carte bancaire de l’Acheteur, sans faute de celui-ci, l’Acheteur est tenu de retourner les biens et/ou services au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours, à condition qu’ils lui aient été livrés. Dans ce cas, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur est responsable de la livraison des biens et/ou services en bon état, complets, conformes aux caractéristiques indiquées dans la commande et accompagnés, le cas échéant, des documents de garantie et notices d’utilisation.
Lorsque les biens et/ou services doivent être livrés à une personne ou organisation autre que l’Acheteur, le Vendeur ne peut être tenu responsable si cette personne ou organisation refuse la livraison.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le prix des biens et/ou services dans les délais prévus par le présent contrat et reprend les biens et/ou services dans le délai applicable.
Si l’exécution de la commande devient impossible, le Vendeur en informe l’Acheteur avant l’expiration du délai d’exécution. Le prix payé et, le cas échéant, les documents correspondants sont remboursés dans un délai de 10 (dix) jours. Les biens et/ou services défectueux peuvent être retournés au Vendeur pour réparation dans le cadre des conditions de garantie applicables.
La nature, le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur et le prix de vente des biens et/ou services faisant l’objet du contrat sont indiqués sur la page de présentation du produit sur www.cini.com.tr ainsi que sur la facture, qui fait partie intégrante du présent contrat.
Le prix comptant des biens et/ou services figure dans la facture transmise à l’Acheteur à la fin de la commande et/ou dans la facture envoyée avec le produit.
En cas de paiement différé ou échelonné, le prix applicable selon l’échéance choisie figure dans la facture transmise à l’Acheteur à la fin de la commande et/ou dans la facture envoyée avec le produit.
Le taux d’intérêt applicable ne peut être supérieur au taux fixé par le gouvernement de la République de Turquie et, en tout état de cause, ne peut dépasser 30 %. L’Acheteur est responsable envers la banque avec laquelle il a contracté.
Le montant de l’acompte relatif aux biens et/ou services figure dans la facture transmise à l’Acheteur à la fin de la commande et/ou dans la facture envoyée avec le produit.
Lorsque l’Acheteur effectue un achat par carte bancaire avec paiement échelonné, le plan de paiement choisi sur le site est applicable. Pour les paiements échelonnés, les dispositions du contrat conclu entre l’Acheteur et la banque émettrice de la carte sont applicables. L’Acheteur peut suivre le nombre d’échéances et les paiements sur le relevé de compte fourni par sa banque.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des biens et/ou services à lui-même ou à la personne/organisation désignée à l’adresse indiquée.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier le Vendeur par e-mail ou par téléphone dans le même délai. Les biens et/ou services ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés conformément aux informations précontractuelles publiées sur www.cini.com.tr.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la facture originale relative aux biens et/ou services livrés doit être retournée. Le prix des biens et/ou services est remboursé à l’Acheteur dans le délai prévu après réception de la notification de rétractation, et les biens et/ou services sont repris dans le délai applicable. Si la facture originale n’est pas retournée, la TVA et les autres obligations légales éventuelles ne peuvent pas être remboursées. Les frais de livraison liés au retour dans le cadre du droit de rétractation sont pris en charge conformément aux conditions applicables.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens et/ou services qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés, les biens rapidement périssables ou dont la date d’expiration est dépassée, les biens à usage unique, les produits d’hygiène, les biens préparés selon les demandes particulières de l’Acheteur, ainsi que les logiciels, programmes, supports numériques, consommables informatiques et produits similaires dont l’emballage a été ouvert, détérioré ou utilisé.
Si l’Acheteur est en défaut de paiement pour une transaction effectuée par carte bancaire, il sera redevable des intérêts et autres obligations prévus par le contrat conclu avec la banque émettrice de la carte. La banque concernée peut engager les recours légaux nécessaires. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, celui-ci accepte de réparer les pertes et dommages subis par le Vendeur en raison de l’exécution tardive de l’obligation de paiement.
Pour les litiges pouvant naître du présent contrat, les comités d’arbitrage de consommateurs sont compétents jusqu’à la valeur annoncée par l’autorité compétente ; au-delà de cette valeur, les tribunaux de la consommation sont compétents. Dans les lieux où il n’existe pas de tribunal de la consommation, les tribunaux civils de première instance peuvent être compétents.
