Contrat de vente à distance Cini.com.tr
Vendeur : Aydın Kardeşler Gıda San. Tic. Ltd. Şti. / Cini.com.tr
Adresse : Mustafa Kemal Paşa Mah. Hoca Ahmet Yesevi Sok. No:15 İznik / Bursa
Téléphone : 0 224 334 16 36
E-mail : info@cini.com.tr
Acheteur : Client
Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des biens et/ou services commandés par l’Acheteur sur le site Internet www.cini.com.tr, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués lors de la commande, conformément à la Loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs et aux dispositions du règlement relatif aux contrats à distance.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, par voie électronique, des informations préliminaires relatives aux principales caractéristiques des biens/services, au prix de vente, au mode de paiement, aux conditions de livraison, au droit de rétractation et aux autres informations concernant les biens/services commandés. Les informations préliminaires publiées sur le site www.cini.com.tr ainsi que les informations de facturation figurant sur la page de paiement font partie intégrante du présent contrat.
Le présent contrat, préalablement établi par le Vendeur, est réputé accepté par l’Acheteur au moment de la confirmation de la commande. Une copie du contrat peut être envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.
Les biens et/ou services faisant l’objet du contrat seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Toutefois, si le Vendeur indique sur le site Internet que les frais de livraison seront pris en charge pour les achats dépassant un certain montant ou dans le cadre d’une campagne de livraison gratuite, les frais de livraison seront à la charge du Vendeur.
La livraison est effectuée dans les meilleurs délais après la disponibilité du stock et après que le prix des biens/services a été crédité sur le compte du Vendeur. Le Vendeur livre les biens/services dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la commande et se réserve le droit de prolonger ce délai de 10 (dix) jours supplémentaires par notification écrite.
Si, pour quelque raison que ce soit, le prix des biens/services n’est pas payé ou si le paiement est annulé dans les registres bancaires, le Vendeur est réputé libéré de son obligation de livraison.
Le paiement à la livraison n’est pas disponible pour les expéditions internationales.
L’Acheteur examinera les biens/services faisant l’objet du contrat avant leur réception. Les biens/services écrasés, cassés, dont l’emballage est déchiré, endommagés ou défectueux ne devront pas être acceptés auprès de la société de transport. Les biens/services reçus sans réserve seront réputés avoir été livrés intacts et en bon état.
Après la livraison, l’obligation de protéger les biens/services appartient à l’Acheteur. Si le droit de rétractation doit être exercé, les biens/services ne doivent pas être utilisés et la facture doit être retournée.
Si, après la livraison des biens/services, le prix n’est pas payé au Vendeur par la banque ou l’établissement financier concerné en raison de l’utilisation non autorisée ou abusive de la carte de crédit de l’Acheteur par des tiers, sans faute imputable à l’Acheteur, l’Acheteur est tenu de retourner les biens/services au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours. Dans ce cas, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à livrer les biens/services faisant l’objet du contrat de manière intacte, complète, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagnés des documents de garantie et des manuels d’utilisation.
Si les biens/services doivent être livrés à une personne ou organisation autre que l’Acheteur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable si cette personne ou organisation refuse la livraison.
Le Vendeur rembourse le prix des biens/services dans un délai de 10 (dix) jours après l’exercice du droit de rétractation, le cas échéant. Les biens/services sont repris dans un délai de 20 (vingt) jours.
Pour des raisons justifiées, le Vendeur peut fournir à l’Acheteur un bien/service de qualité et de prix équivalents avant l’expiration du délai d’exécution du contrat. Si le Vendeur estime que l’exécution du bien/service est impossible, il en informe l’Acheteur avant l’expiration du délai contractuel. Le prix payé et les documents concernés seront alors remboursés dans un délai de 10 (dix) jours.
Les biens/services défectueux ou endommagés, vendus avec ou sans certificat de garantie, peuvent être envoyés au Vendeur afin que les réparations nécessaires soient effectuées dans le cadre des conditions de garantie. Dans ce cas, les frais de livraison seront à la charge du Vendeur.
Le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur, le prix de vente et toutes les autres caractéristiques des biens/services sont indiqués sur la page de présentation des biens/services du site www.cini.com.tr ainsi que sur la facture, laquelle est considérée comme faisant partie intégrante du présent contrat.
Le prix comptant des biens/services figure dans l’e-mail récapitulatif de commande, dans l’exemple de facture et dans la facture envoyée au client avec le produit.
Le prix à terme des biens/services, selon le mode de paiement choisi, figure dans l’e-mail récapitulatif de commande, dans l’exemple de facture et dans la facture envoyée au client avec le produit.
Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser de plus de 30 % le taux d’intérêt fixé chaque année par le Gouvernement de la République de Turquie. L’Acheteur est responsable envers la banque concernée.
Le montant du paiement anticipé des biens/services figure dans l’e-mail récapitulatif de commande, dans l’exemple de facture et dans la facture envoyée au client avec le produit.
Si l’Acheteur effectue son achat par carte de crédit avec paiement échelonné, le nombre d’échéances sélectionné sur le site est applicable. Pour les paiements échelonnés, les dispositions du contrat conclu entre l’Acheteur et la banque émettrice de la carte sont applicables. La date de paiement par carte de crédit est déterminée selon les conditions du contrat conclu entre la banque et l’Acheteur. L’Acheteur peut également suivre le nombre d’échéances et les paiements à partir du relevé de compte transmis par la banque.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des biens/services à lui-même ou à la personne/l’entité désignée à l’adresse de livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le service client du Vendeur par e-mail ou par téléphone. Le produit/service doit être conforme aux conditions du présent contrat et aux informations préliminaires publiées sur le site www.cini.com.tr, qui font partie intégrante du présent contrat.
En cas d’exercice de ce droit, l’original de la facture relative aux biens/services livrés à l’Acheteur ou au tiers destinataire doit être retourné. Dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de la notification de rétractation, le prix des biens/services est remboursé à l’Acheteur, et les biens/services sont repris dans un délai de 20 (vingt) jours.
Si l’original de la facture n’est pas retourné, la TVA et les autres obligations légales ne pourront pas être remboursées. Les frais de livraison des biens/services retournés dans le cadre du droit de rétractation sont supportés conformément aux conditions prévues par le présent contrat.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens/services qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés, les biens/services susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date d’expiration est dépassée, les biens/services à usage unique, les biens/services d’hygiène, les robes de soirée, ainsi que les logiciels et programmes pouvant être copiés. De même, pour les logiciels et programmes, les supports tels que DVD, CD, etc., les consommables informatiques et de papeterie tels que toner, cartouche, ruban, etc., ainsi que les produits cosmétiques, l’emballage doit être non ouvert, intact et le produit non utilisé pour que le droit de rétractation puisse être exercé.
Si l’Acheteur est en défaut dans le cadre d’un paiement effectué par carte de crédit, il sera responsable envers la banque conformément au contrat conclu avec celle-ci et pourra être tenu de payer des intérêts. Dans ce cas, la banque concernée peut engager les recours légaux nécessaires. En toutes circonstances, si l’Acheteur tarde à exécuter sa dette, il accepte de payer au Vendeur les pertes et dommages subis en raison de ce retard.
Pour les litiges pouvant naître du présent contrat, les comités d’arbitrage de consommateurs sont compétents jusqu’aux limites de valeur annoncées par le ministère compétent, et les tribunaux de la consommation sont compétents pour les litiges dépassant ces limites. Dans les lieux où il n’existe pas de tribunal de la consommation, les tribunaux civils de première instance sont compétents.
